Lors de sa dernière session plénière de l’année à Strasbourg, le Parlement Européen a adopté deux textes très importants sur le droit des marques dans l’Union. Ces textes discutés depuis 2007 sont désignés sous l’appellation « paquet marque ».

Le premier texte est un règlement, d’application uniforme et directe dans les 28 Etats membres, qui viendra réformer la marque communautaire. Celle-ci se transformera à cette occasion en  « marque européenne » et l’Office de l’Harmonisation pour le Marché Intérieur verra son nom – il est vrai un peu étrange – changé en Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.

Outre ces modifications d’ordre cosmétique, la réforme du droit de la future marque européenne consiste pour l’essentiel à adapter les textes à la jurisprudence élaborée depuis bientôt vingt ans par la Cour de Justice à Luxembourg.

A noter sur un plan plus pratique que la structure des taxes de dépôt des futures marques européennes sera modifiée : là où la taxe de base englobe aujourd’hui une, deux ou trois classes de produits ou services, elle n’en englobera à l’avenir plus qu’une seule et des taxes supplémentaires seront exigées dès la deuxième classe.

Pour l’anecdote enfin, l’exigence d’une représentation graphique de la marque lors du dépôt sera supprimée, ce qui permettra des dépôts sur des supports numériques (dépôt d’une vidéo en format MP4 par exemple). Les adeptes des dépôts des fragrances de parfum à titre de marque voient là une opportunité.

Le second texte adopté par le Parlement Européen est une directive sur le droit des marques dans les Etats membres de l’Union. Elle vise à harmoniser plus encore le droit national entre les Etats membres, puisque les marques nationales coexistent – et continueront de coexister – avec la marque européenne.

Sur nombre de points, la situation des titulaires de marques diffère encore trop d’un pays de l’Union à l’autre, ce qui constitue un frein à la création d’un marché européen unifié. La directive n’a pas d’effet direct, contrairement au règlement : les Etats devront la transcrire en modifiant leurs législations nationales, dans des délais de trois ou sept ans, selon les dispositions.

Outre là aussi des modifications de fond, la directive prévoit une procédure intéressante, qu’elle impose aux Etats d’adopter d’ici sept ans : les procédures en annulation ou en déchéance de marques pourront être portées devant les Offices nationaux de propriété industrielle et non plus seulement devant les tribunaux. En France, un tiers pourra donc attaquer la marque d’un concurrent devant l’INPI, motif pris par exemple qu’elle ne serait pas distinctive, ou qu’elle serait trompeuse,  mais aussi – et surtout – au motif de l’absence d’exploitation de cette marque dans le délai de cinq ans fixé par la loi.

Ces procédures devraient être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires actuelles. Elles impliqueront à terme une modification du comportement des titulaires de marques, qui devront prendre plus au sérieux une menace d’action d’un tiers, en particulier sur le terrain de l’exploitation des marques.

La procédure d’opposition sera également impactée par la directive : elle pourra se fonder sur plusieurs marques et même sur plusieurs droits (dénomination sociale, nom de domaine, etc.) et l’usage des marques invoquées devra être prouvé, le cas échéant, pour chacun des produits et services invoqués à l’encontre de la marque attaquée. La solution actuelle est plus libérale pour l’opposant.

Dans les pays de l’Union également, les taxes seront modifiées et la taxe de base de dépôt n’englobera plus qu’une seule classe de produits ou services.

L’INPI a indiqué que la directive devrait être mise en œuvre dans son ensemble dans le délai de trois ans. Pour la marque européenne, l’entrée en vigueur du règlement sera plus rapide puisque le règlement entrera en vigueur dans les trois mois suivant sa publication au journal officiel.

Tout juste le temps pour anticiper ces réformes et vous informer au fur et à mesure des avantages – et des inconvénients – qu’il faudra en escompter pour vous, titulaires de marques.