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IPSILON récompensé à l’Innovation & IP Forum and Awards

Nous sommes très fiers d’avoir été récompensés à nouveau cette année à l’Innovation & IP Forum & Awards de Leaders League. IPSILON ne cesse de grandir et se développer pour ses clients et ses équipes ; ses efforts en ce sens et la qualité de ses services sont aujourd’hui couronnés par le trophée « Special Distinction » dans la catégorie BEST IP ADVISOR 2020 (France) . Bravo à toutes nos équipes pour leur travail et merci à nos clients pour leur confiance !

Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Brevets]

Brevets Européens

Après le Brexit, le Royaume-Uni sera toujours membre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Le Brexit n’aura donc aucune conséquence sur les brevets européens validés au Royaume-Uni, ni sur les demandes et futures demandes de brevet européen désignant le Royaume-Uni.

En revanche, le Brexit aura certainement un impact sur le futur brevet européen à effet unitaire et la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), qui ne sont pas encore entrés en vigueur, s’ils entrent en vigueur. En effet, et bien que le Royaume-Uni ait ratifié l’accord sur le brevet unitaire depuis le 26 avril 2018, la question de savoir si le brevet unitaire et la JUB pourront s’appliquer au Royaume-Uni après le Brexit n’est pas claire. En tout état de cause, un arrangement devra être trouvé pour permettre au Royaume-Uni de rester un état membre du brevet européen à effet unitaire. Il est cependant possible que seules les juridictions britanniques restent compétentes pour traiter les litiges en matière de brevets au Royaume-Uni.

Certificats complémentaires de protection (CCP)

Le Brexit n’aura pas ou peu d’impact sur le régime des CCP au Royaume-Uni. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui était jusqu’à présent la plus haute instance compétente en matière de CCP, ne sera plus compétente. Par conséquent, il est possible que dans un avenir proche, la jurisprudence britannique en matière de CCP diverge quelque peu de la jurisprudence européenne.

Une université fait condamner Apple et Broadcom pour violation de brevet

Mercredi 29 janvier, un jury fédéral californien a condamné Apple à payer à l’université californienne Caltech plus de 800 millions de dollars, tandis que le fournisseur Broadcom devra payer 270 millions de dollars.

Les brevets opposés par Caltech sont les brevets U.S.7116710, U.S.7421032, U.S.7916781 et U.S. 8284833, qui concernent des encodeurs et décodeurs IRA (International Reference Alphabet) et LDPC (contrôle de parité de faible densité) que l’on retrouve dans des produits qui disposent d’une connexion Wi-Fi selon les normes 802.11n et 802.11ac.

Les produits Apple, comme les iPhone, tablettes iPad ou ordinateurs Mac, renfermaient ainsi des puces Wi-Fi fabriquées par Broadcom qui, selon Caltech, utilisaient ces technologies mais sans que Broadcom ou Apple ait pris une licence auprès de Caltech.

Apple argumentait que « Broadcom fabrique les puces en question, alors qu’Apple n’est qu’un tiers qui utilise indirectement ces puces » afin de tenter d’échapper à l’attaque en contrefaçon.  Mais le jury n’a pas suivi ce raisonnement.

Il convient ainsi de rappeler que le fait d’acheter à un tiers un composant contrefaisant et de l’intégrer dans son propre produit, ne permet pas en soi d’échapper au grief de contrefaçon.

Cette lourde condamnation met en lumière l’intérêt de détenir des brevets et fera réfléchir les entreprises tentées par une stratégie connue sous le nom de “efficient infringement”, qui consiste à contrefaire en toute connaissance de cause, en estimant que le breveté ne se lancera pas dans un contentieux coûteux ou que les dommages et intérêt à payer seront modérés.

Pour autant, on notera que Apple et Broadcom envisagent de faire appel de cette décision. On suivra donc avec intérêt l’issue d’une éventuelle procédure d’appel, à moins que les parties décident de négocier.

L’introduction de la clause de réparation reportée en France

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités. Il a notamment déclaré que l’article 110 de la loi, qui visait à modifier le code de la propriété intellectuelle et à introduire une « clause de réparation » du moins partielle dans le droit des modèles, est inconstitutionnel. Le motif est que cette disposition ne présente pas de rapport direct ni indirect avec le projet de loi dont était saisi le parlement. Il s’agit donc d’un « cavalier législatif » et le Conseil constitutionnel rejette cette disposition sans l’analyser au fond. La modification du droit des modèles et du droit d’auteur n’était d’ailleurs pas visée par le recours des parlementaires mais le Conseil peut soulever le motif du cavalier législatif de sa propre initiative.

L’introduction d’une clause (partielle) de réparation en droit français est donc reportée et le droit d’auteur continue de s’appliquer aux pièces détachées.

Affaire à suivre !

Pièces détachées automobiles : la France adopte la clause de réparation

Le Parlement français a adopté une loi sur les mobilités qui inclue des dispositions importantes sur les pièces détachées automobiles et leur protection. Sauf censure par le conseil constitutionnel, les modifications apportées par cette loi au régime des pièces détachées seront les suivantes :

  1. le droit d’auteur ne pourra plus être invoqué pour interdire « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur (ou à une remorque) »
  2. les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs sortent du champ de protection des dessins et modèles, qui ne pourront plus être invoqués à l’encontre de tiers.
  3. les dépôts de modèles resteront possibles pour les pièces détachées ne relevant pas de ces trois catégories (vitrage, optique, rétroviseurs) mais leur durée maximale sera limitée à 10 ans, contre 25 ans pour tout modèle dans les autres domaines.
  4. quelle que soit la catégorie, le titulaire d’un modèle enregistré pour des pièces détachées automobiles (ou de remorques) ne pourra plus l’invoquer à l’encontre de l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine (Original Equipment Manufacturer ou OEM).

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les points 1. et 2. Pour les points 3. et 4., elle ménage une transition en repoussant la prise d’effet au 1er janvier 2021. Ce toutefois à l’exception des pièces détachées relevant des catégories « vitrage, optique, rétroviseurs »,  puisque la protection de ces pièces cesse en tout état de cause dès le 1er janvier 2020. Dès cette date, les OEM pourront donc fabriquer et commercialiser des pièces détachées pour des vitres, des optiques et des rétroviseurs.

Le législateur français a donc décidé de rejoindre les pays de l’Union européenne incluant une « clause de réparation » dans leur droit des dessins et modèles, comme l’y invitait depuis longtemps la directive 98/71 sur les dessins et modèles. La clause a été limitée à ce stade au domaine automobile mais il s’agit à l’évidence du marché des pièces détachées le plus important et le plus symbolique.

Laurent Nuss obtient le titre allemand de Patentanwalt !

Laurent NUSS, responsable du Cabinet Nuss, est le premier Français à bénéficier d’une procédure inédite pour obtenir le diplôme de « Patentanwalt », l’autorisant à exercer la profession de Conseil en propriété industrielle en Allemagne.

Laurent NUSS est également le 1er Européen non Allemand à tirer parti de cette procédure de reconnaissance des acquis professionnels pour obtenir cette qualification allemande. Équivalent du titre français de Conseil en Propriété Industrielle (CPI), le diplôme de « Patentanwalt » permet d’exercer en Allemagne la profession de conseil en propriété industrielle, ainsi que de plaider devant un juge en matière de validité des titres de propriété industrielle. Cette nouvelle qualification constitue une étape de plus dans le développement du Groupe IPSILON en Allemagne et dans sa stratégie de croissance à l’international.

Laurent NUSS a bénéficié d’une directive européenne de 2005 dont les critères d’application en Allemagne ont été rendus très sélectifs par la Chambre allemande des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltskammer), et par conséquent le premier Français à obtenir ce diplôme par cette voie, jusque-là exclusivement réservée aux germaniques.

Après une procédure de plus d’un an, Laurent Nuss, responsable du Cabinet NUSS qui a récemment rejoint le Groupe IPSILON, a été invité à prêter serment devant la Chambre le 6 mai 2019. Si la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été votée en 2005, l’Allemagne n’a promulgué la loi qu’en mai 2017. Cette loi permet l’accès au titre de Patentanwalt soit via un examen complexe, soit via une validation des acquis.

Pour faire reconnaître son expertise outre-Rhin, Laurent Nuss a dû produire de nombreux documents témoignant de son expérience et de ses qualités académiques et professionnelles, allant d’attestations de clients et de confrères allemands aux notes obtenues pendant ses études d’ingénieur à l’École Polytechnique de Zurich ! L’ensemble du Groupe IPSILON est donc très fier de pouvoir annoncer cette reconnaissance exceptionnelle de l’expertise de Laurent Nuss.

Laurent Nuss explique son ressenti après la prestation de serment : « Être le premier étranger à prêter serment en étant accepté par cette voie spécifique parmi le cercle très fermé des professionnels allemands me rend très fier, et ce à plusieurs égards. En premier lieu sur un plan personnel bien sûr, car il est toujours gratifiant de voir son propre parcours professionnel reconnu. Mais aussi par rapport au Groupe IPSILON que j’ai rejoint il y a peu, et pour qui ce succès s’inscrit tout à fait dans sa politique de conquête de nouveaux marchés. Et enfin parce que cette reconnaissance représente ma propre contribution, aussi modeste soit-elle, au maintien d’un esprit européen sans cesse menacé. »

 « Nous sommes très fiers de compter au sein du Groupe IPSILON des qualités professionnelles individuelles reconnues de manière inédite par nos voisins européens », salue Valérie Feray, présidente du Groupe IPSILON, « et je félicite chaleureusement Laurent Nuss pour cette réussite. Elle constitue un pas de plus dans notre stratégie de croissance européenne et une reconnaissance par les pairs, les clients, et les institutions de nos compétences et de notre connaissance du terrain, au plus près de nos clients. »

BREXIT – NO DEAL

Alors qu’il ne reste que quelques semaines avant la date officielle du Brexit (le 29 mars 2019) et qu’aucun accord n’a encore pu être trouvé entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, les discussions officielles prennent une tournure assez inattendue et laissent planer de nombreuses incertitudes sur le sort des droits de propriété intellectuelle.

Désormais, l’hypothèse d’un « hard Brexit » ou « no deal », à savoir une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord, est de plus en plus probable et doit être envisagée. Une telle issue aurait certainement des conséquences dommageables pour les titulaires de droits de l’Union Européenne.

L’office anglais des marques a maintenu sa position officielle de l’automne dernier qui consiste à rassurer les titulaires de marques de l’Union Européenne. En effet, le UKIPO affiche sa volonté de reconnaître la validité des marques de l’UE sur le sol britannique (l’Office a publié un guide consultable ici).

Un mécanisme de conversion des marques de l’UE en titre équivalent national est envisagé. Toutefois, à ce jour, il ne s’agit que d’une volonté affichée, et les doutes subsistent tant sur les questions procédurales que sur les coûts.

Aussi, selon l’importance et l’usage de vos marques sur le territoire britannique ou selon la nationalité de votre société, et afin d’éviter tout risque de rupture dans la protection de vos marques, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil habituel au sein de notre Cabinet afin d’évaluer la situation et prendre toute mesure utile avant le 29 mars 2019. Notre équipe de juristes est prête à vous accompagner dans ces démarches. Celles-ci seront facilitées pour les titulaires de marques internationales qui pourront désigner le Royaume-Uni par ce biais.