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Annulation de brevets en France : La prescription, une nouvelle peau de banane (i.e. critère d’irrecevabilité) pour les tiers.

En France, l’annulation d’un brevet, national ou d’une fraction française d’un brevet européen, est soumise à l’autorité du juge judiciaire (Articles L613-25 et L615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle), donc actuellement le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel de Paris.

Cette unique possibilité, à l’initiative des tiers, d’obtenir l’annulation d’un brevet en France est d’autant plus nécessaire et utile que le contrôle de la validité des demandes de brevets durant les procédures de délivrance par l’INPI est très limité (en fait, essentiellement contrôle de la régularité formelle, le seul motif de rejet de fond étant l’absence manifeste de nouveauté – Articles L612-12,7° et L611-11 CPI), et qu’aucune procédure d’opposition après délivrance n’est pour l’instant prévue (la procédure d’observations de tiers après publication du rapport de recherche préliminaire – Article L612-13 CPI – entraîne au mieux une limitation des revendications). (suite…)

Brevet unitaire : le point à mi-parcours …

On se souvient que le 11 décembre 2012 ont été validés par le Parlement Européen les règlements relatifs à la création d’un brevet européen à effet unitaire.

Concrètement, cela signifie que, dans le mois suivant la délivrance du brevet européen, son titulaire pourra choisir d’étendre ses effets avec peu de formalités, par la voie d’un seul brevet, à l’ensemble des pays participant à la création d’une protection unitaire (voir notre newsletter du 13 mars 2013).

Parallèlement, le 19 février 2013, a été validé l’accord historique créant une juridiction unifiée en matière de brevets. Concrètement, cela signifie qu’une seule juridiction aura compétence exclusive pour juger de la validité et de la contrefaçon du brevet unitaire, ainsi que des brevets européens classiques (voir notre newsletter du 24 avril 2013). (suite…)

Un accroc aux marques comprenant un acronyme

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que peuvent constituer une marque « les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles« .

La jurisprudence constante reconnaît la validité de marques composées d’un sigle ou acronyme seul, sous réserve que celui-ci soit arbitraire au regard des produits et services visés.

La question se pose toutefois de savoir si les marques composées par un sigle ou acronyme suivi de sa signification sont valables. (suite…)

Inventions de salariés : une précision importante de la Cour de Cassation

Le sujet des inventions de salariés est souvent ignoré des entreprises et en particulier des PME. Là aussi, la situation juridique n’est pas des plus simples.

Une décision récente de la Cour de Cassation a apporté une précision dans le cas des inventions dites « hors mission ». Pour résumer, l’invention est réalisée par un salarié qui n’est pas investi d’une mission inventive, mais elle présente un rapport avec l’activité de l’employeur. (suite…)

Généreux Anniversaire !

AnniversaireMondialement connue et reprise à justes occasions, la chanson Joyeux Anniversaire n’en est pas pour autant libre de droits.

Dans sa version américaine la chanson Happy Birthday To You est une véritable poule aux œufs d’or pour celui qui en détient les droits : Warner/Chapelle Music.

Selon une estimation, elle rapporterait 5 000 dollars par jour, soit près de 2 millions de dollars de revenus par an ! (suite…)

Un rapide tour du monde…

monde• En AUSTRALIE, la protection du consommateur contre le tabac (et par conséquent de l’intérêt général) prime sur le droit des marques.

La législation australienne impose des paquets de cigarettes neutres avec uniquement les mentions obligatoires de liste des ingrédients et d’avertissement sur le caractère nocif du tabac.

Ainsi, tous les paquets de cigarettes doivent être de dimension standard, de couleur verte et la marque des cigarettes doit être constituée d’un seul mot, de mêmes caractères et de même taille. (suite…)