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18 décembre 2019 -- 

Pièces détachées automobiles : la France adopte la clause de réparation

Le Parlement français a adopté une loi sur les mobilités qui inclue des dispositions importantes sur les pièces détachées automobiles et leur protection. Sauf censure par le conseil constitutionnel, les modifications apportées par cette loi au régime des pièces détachées seront les suivantes :

  1. le droit d’auteur ne pourra plus être invoqué pour interdire « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur (ou à une remorque) »
  2. les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs sortent du champ de protection des dessins et modèles, qui ne pourront plus être invoqués à l’encontre de tiers.
  3. les dépôts de modèles resteront possibles pour les pièces détachées ne relevant pas de ces trois catégories (vitrage, optique, rétroviseurs) mais leur durée maximale sera limitée à 10 ans, contre 25 ans pour tout modèle dans les autres domaines.
  4. quelle que soit la catégorie, le titulaire d’un modèle enregistré pour des pièces détachées automobiles (ou de remorques) ne pourra plus l’invoquer à l’encontre de l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine (Original Equipment Manufacturer ou OEM).

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les points 1. et 2. Pour les points 3. et 4., elle ménage une transition en repoussant la prise d’effet au 1er janvier 2021. Ce toutefois à l’exception des pièces détachées relevant des catégories « vitrage, optique, rétroviseurs »,  puisque la protection de ces pièces cesse en tout état de cause dès le 1er janvier 2020. Dès cette date, les OEM pourront donc fabriquer et commercialiser des pièces détachées pour des vitres, des optiques et des rétroviseurs.

Le législateur français a donc décidé de rejoindre les pays de l’Union européenne incluant une « clause de réparation » dans leur droit des dessins et modèles, comme l’y invitait depuis longtemps la directive 98/71 sur les dessins et modèles. La clause a été limitée à ce stade au domaine automobile mais il s’agit à l’évidence du marché des pièces détachées le plus important et le plus symbolique.

21 juin 2013 -- 

Un rapide tour du monde…

monde• En AUSTRALIE, la protection du consommateur contre le tabac (et par conséquent de l’intérêt général) prime sur le droit des marques.

La législation australienne impose des paquets de cigarettes neutres avec uniquement les mentions obligatoires de liste des ingrédients et d’avertissement sur le caractère nocif du tabac.

Ainsi, tous les paquets de cigarettes doivent être de dimension standard, de couleur verte et la marque des cigarettes doit être constituée d’un seul mot, de mêmes caractères et de même taille. (suite…)

4 mars 2013 -- 

Contrefaçon : contenu VS contenant

Il est bien connu que tout ce qui brille n’est pas or et cela est évidemment éminemment vrai en matière de contrefaçon.

Mais, alors qu’il est encore relativement facile de reconnaître à l’œil nu qu’un sac à main monogrammé, qu’un T-shirt d’une marque de sport mondialement connue ou une ceinture en « alligator véritable » ne sont en réalité que des faux grossiers, les choses se compliquent rapidement lorsqu’il s’agit de déterminer si la montre de plongée de luxe est bien étanche à 1000 m, si le boulon aéronautique que l’on tient dans le creux de sa main est bien réalisé dans l’alliage de titane prescrit par le fabricant, si la seringue de vaccin antigrippe contient bien le principe actif recherché ou si la bouteille de Grand Cru Classé ne contient pas en réalité un vin beaucoup moins noble. (suite…)

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