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Die IPSILON-gruppe eröffnet ein Unternehmen in München

Die deutsche Patentanwaltskammer erteilt der IPSILON Patentanwaltsgesellschaft mbH die Zulassung.

Anfang 2019 geben Valérie FERAY, Direktorin (CEO) der IPSILON-Gruppe, und Laurent NUSS, Inhaber der Kanzlei Nuss, ihren Zusammenschluss und somit ihre Zusammenarbeit im Bereich des gewerblichen Rechtschutzes bekannt.

Über die organisatorischen und strukturellen Vorteile hinaus, hat diese strategische Allianz den Anspruch, die neuen Herausforderungen des Berufs (Globalisierung, digitale Transformation, …) zu erfassen und den daraus resultierenden veränderten Arbeitsstrukturen gerecht zu werden. Dabei ist auch das Ziel die Präsenz der IPSILON-Gruppe in Europa und insbesondere in Deutschland auszubauen.

Am 17. Februar 2020 ist ein wichtiger Meilenstein für die IPSILON-Gruppe erreicht: die deutsche Patentanwaltskammer erteilt der IPSILON Patentanwaltsgesellschaft mbH mit Sitz in München die Zulassung als Patentanwaltsgesellschaft im gewerblichen Rechtschutz nach deutschem Recht tätig zu werden.

Mit dem nun in Deutschland neu gegründeten Unternehmen bietet die IPSILON-Gruppe für ihre europäischen als auch nichteuropäischen Mandanten, insbesondere aus Asien, eine eng verzahnte Unterstützung und Beratung für ihre Herausforderungen und Strategien an. Dies geschieht nicht etwa als eine Zweigstelle der IPSILON-Gruppe in Deutschland, sondern als eigenständiges deutsches Unternehmen für gewerblichen Rechtschutz.

Laurent NUSS, welchem der europäische Geist und die europäischen Werte am Herzen liegen, wird die Kanzlei in München leiten. Ihm wurde als erster nichtdeutscher Europäer im Mai 2019 durch ein Verfahren zur Anerkennung seiner herausragenden Leistungen und Berufserfahrungen im Bereich des deutschen gewerblichen Rechtsschutzes der Titel des Deutschen Patentanwalts verliehen.

Robert LINDEMANN, Patentanwalt mit 17 Jahren Berufserfahrung auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtschutzes, wird ebenfalls an dem neuen Konzept und der strategischen Entwicklung des Unternehmens mitarbeiten.

Zusammenfassend ist für die IPSILON-Gruppe die Erweiterung auf deutsches Territorium ein wichtiger Schritt in ihrer europäischen Wachstumsstrategie. Dieser vereint das Engagement der Gruppe für ihre Mandanten nachhaltige Lösungen bei Markt- und Gesetzesänderungen durch integriertere Dienstleistungen anzubieten und die Zukunftsfähigkeit zu sichern.

IPSILON in Munich

The German Chamber of Patent Attorneys admits IPSILON Patentanwaltsgesellschaft mbH

Just one year ago, Valérie FERAY, CEO of the IPSILON Group, and Laurent NUSS from Cabinet NUSS announced that Cabinet NUSS had joined IPSILON in the IP Sector.

Beyond converging values and cultures, this strategic alliance was formed to tackle the latest demands facing the IP profession to serve clients in protecting their IP interests in Europe and especially in Germany and in assisting them to remain competitive in an ever expanding international market along with digital transformations and shortening product cycles.

Through this strategic alliance Ipsilon’s goal to fully operate in Germany was finally achieved few days ago on February 17, 2020. The German Chamber of Patent Attorneys, the Patentanwaltskammer, has now admitted IPSILON Patentanwaltsgesellschaft mbH, based in Munich, as a Patent Attorney firm in accordance with German law.

With this establishment in Germany, not as a secondary office of the IPSILON Group in Germany, but as a fully-fledged German IP firm, the IPSILON Group aims at offering its European and overseas clients – and more specifically its Asian clients, an ever closer support to their stakes and strategies.

Laurent NUSS is extremely committed to maintaining the European spirit; in May 2019, he became the first non-German European to get the title of “Patentanwalt”, thanks to an unprecedented recognition of his knowledge and experience in all aspects of patent law;  he will manage the Munich firm.

Robert LINDEMANN, a Patentanwalt with a 17-year experience in IP, will also contribute to the development and the outreach of this new firm.

The expansion of the IPSILON Group in Germany is yet another step in its European growth strategy, and accounts for its commitment to offer its clients an ever closer and more integrated service.

Le Groupe IPSILON s’implante à Munich

La Chambre allemande des Conseils en Propriété Industrielle donne son agrément à IPSILON Patentanwaltsgesellschaft mbH

Il y a tout juste un an, Valérie FERAY, CEO du groupe IPSILON, et Laurent NUSS du Cabinet éponyme annonçaient leur rapprochement dans le secteur du conseil en propriété industrielle.

Au-delà de la convergence de valeurs et de cultures, cette alliance stratégique avait pour ambition d’appréhender les nouveaux enjeux de la profession (mondialisation, transformation numérique…) et comme objectif à moyen terme d’élargir la présence du Groupe en Europe, notamment en Allemagne.

Objectif atteint ce 17 février 2020. En effet, la Chambre allemande des Conseils en Propriété Industrielle, la Patentanwaltskammer, vient d’autoriser IPSILON Patentanwaltsgesellschaft mbH, basé à Munich, à exercer en tant que cabinet de propriété industrielle conformément au droit allemand.

Avec cette implantation en Allemagne non pas comme antenne du Groupe IPSILON en Allemagne, mais en tant que cabinet de propriété industrielle allemand à part entière, le Groupe IPSILON vise à proposer à ses clients européens mais également à ceux situés hors d’Europe, notamment aux clients asiatiques, un accompagnement toujours plus proche de leurs enjeux et stratégies.

Laurent NUSS, très attaché au maintien de l’esprit européen, premier européen non allemand à avoir obtenu, en mai 2019, le titre de Patentanwalt par la procédure de reconnaissance des acquis professionnels, administrera le cabinet munichois.

Robert LINDEMANN, Patentanwalt fort de 17 années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle collaborera également au développement et au rayonnement de ce nouveau cabinet.

Le déploiement du Groupe IPSILON sur le territoire allemand constitue un pas de plus dans sa stratégie de croissance européenne et témoigne de son engagement auprès de ses clients pour leur offrir des services toujours plus proches et intégrés.

IPSILON récompensé à l’Innovation & IP Forum and Awards

Nous sommes très fiers d’avoir été récompensés à nouveau cette année à l’Innovation & IP Forum & Awards de Leaders League. IPSILON ne cesse de grandir et se développer pour ses clients et ses équipes ; ses efforts en ce sens et la qualité de ses services sont aujourd’hui couronnés par le trophée « Special Distinction » dans la catégorie BEST IP ADVISOR 2020 (France) . Bravo à toutes nos équipes pour leur travail et merci à nos clients pour leur confiance !

Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Brevets]

Brevets Européens

Après le Brexit, le Royaume-Uni sera toujours membre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Le Brexit n’aura donc aucune conséquence sur les brevets européens validés au Royaume-Uni, ni sur les demandes et futures demandes de brevet européen désignant le Royaume-Uni.

En revanche, le Brexit aura certainement un impact sur le futur brevet européen à effet unitaire et la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), qui ne sont pas encore entrés en vigueur, s’ils entrent en vigueur. En effet, et bien que le Royaume-Uni ait ratifié l’accord sur le brevet unitaire depuis le 26 avril 2018, la question de savoir si le brevet unitaire et la JUB pourront s’appliquer au Royaume-Uni après le Brexit n’est pas claire. En tout état de cause, un arrangement devra être trouvé pour permettre au Royaume-Uni de rester un état membre du brevet européen à effet unitaire. Il est cependant possible que seules les juridictions britanniques restent compétentes pour traiter les litiges en matière de brevets au Royaume-Uni.

Certificats complémentaires de protection (CCP)

Le Brexit n’aura pas ou peu d’impact sur le régime des CCP au Royaume-Uni. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui était jusqu’à présent la plus haute instance compétente en matière de CCP, ne sera plus compétente. Par conséquent, il est possible que dans un avenir proche, la jurisprudence britannique en matière de CCP diverge quelque peu de la jurisprudence européenne.

Une université fait condamner Apple et Broadcom pour violation de brevet

Mercredi 29 janvier, un jury fédéral californien a condamné Apple à payer à l’université californienne Caltech plus de 800 millions de dollars, tandis que le fournisseur Broadcom devra payer 270 millions de dollars.

Les brevets opposés par Caltech sont les brevets U.S.7116710, U.S.7421032, U.S.7916781 et U.S. 8284833, qui concernent des encodeurs et décodeurs IRA (International Reference Alphabet) et LDPC (contrôle de parité de faible densité) que l’on retrouve dans des produits qui disposent d’une connexion Wi-Fi selon les normes 802.11n et 802.11ac.

Les produits Apple, comme les iPhone, tablettes iPad ou ordinateurs Mac, renfermaient ainsi des puces Wi-Fi fabriquées par Broadcom qui, selon Caltech, utilisaient ces technologies mais sans que Broadcom ou Apple ait pris une licence auprès de Caltech.

Apple argumentait que « Broadcom fabrique les puces en question, alors qu’Apple n’est qu’un tiers qui utilise indirectement ces puces » afin de tenter d’échapper à l’attaque en contrefaçon.  Mais le jury n’a pas suivi ce raisonnement.

Il convient ainsi de rappeler que le fait d’acheter à un tiers un composant contrefaisant et de l’intégrer dans son propre produit, ne permet pas en soi d’échapper au grief de contrefaçon.

Cette lourde condamnation met en lumière l’intérêt de détenir des brevets et fera réfléchir les entreprises tentées par une stratégie connue sous le nom de “efficient infringement”, qui consiste à contrefaire en toute connaissance de cause, en estimant que le breveté ne se lancera pas dans un contentieux coûteux ou que les dommages et intérêt à payer seront modérés.

Pour autant, on notera que Apple et Broadcom envisagent de faire appel de cette décision. On suivra donc avec intérêt l’issue d’une éventuelle procédure d’appel, à moins que les parties décident de négocier.

L’introduction de la clause de réparation reportée en France

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités. Il a notamment déclaré que l’article 110 de la loi, qui visait à modifier le code de la propriété intellectuelle et à introduire une « clause de réparation » du moins partielle dans le droit des modèles, est inconstitutionnel. Le motif est que cette disposition ne présente pas de rapport direct ni indirect avec le projet de loi dont était saisi le parlement. Il s’agit donc d’un « cavalier législatif » et le Conseil constitutionnel rejette cette disposition sans l’analyser au fond. La modification du droit des modèles et du droit d’auteur n’était d’ailleurs pas visée par le recours des parlementaires mais le Conseil peut soulever le motif du cavalier législatif de sa propre initiative.

L’introduction d’une clause (partielle) de réparation en droit français est donc reportée et le droit d’auteur continue de s’appliquer aux pièces détachées.

Affaire à suivre !

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