Tous les articles de la catégorie 'Brevet'

24 février 2020 -- 

Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Brevets]

Brevets Européens

Après le Brexit, le Royaume-Uni sera toujours membre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Le Brexit n’aura donc aucune conséquence sur les brevets européens validés au Royaume-Uni, ni sur les demandes et futures demandes de brevet européen désignant le Royaume-Uni.

En revanche, le Brexit aura certainement un impact sur le futur brevet européen à effet unitaire et la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), qui ne sont pas encore entrés en vigueur, s’ils entrent en vigueur. En effet, et bien que le Royaume-Uni ait ratifié l’accord sur le brevet unitaire depuis le 26 avril 2018, la question de savoir si le brevet unitaire et la JUB pourront s’appliquer au Royaume-Uni après le Brexit n’est pas claire. En tout état de cause, un arrangement devra être trouvé pour permettre au Royaume-Uni de rester un état membre du brevet européen à effet unitaire. Il est cependant possible que seules les juridictions britanniques restent compétentes pour traiter les litiges en matière de brevets au Royaume-Uni.

Certificats complémentaires de protection (CCP)

Le Brexit n’aura pas ou peu d’impact sur le régime des CCP au Royaume-Uni. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui était jusqu’à présent la plus haute instance compétente en matière de CCP, ne sera plus compétente. Par conséquent, il est possible que dans un avenir proche, la jurisprudence britannique en matière de CCP diverge quelque peu de la jurisprudence européenne.

24 février 2020 -- 

Une université fait condamner Apple et Broadcom pour violation de brevet

Mercredi 29 janvier, un jury fédéral californien a condamné Apple à payer à l’université californienne Caltech plus de 800 millions de dollars, tandis que le fournisseur Broadcom devra payer 270 millions de dollars.

Les brevets opposés par Caltech sont les brevets U.S.7116710, U.S.7421032, U.S.7916781 et U.S. 8284833, qui concernent des encodeurs et décodeurs IRA (International Reference Alphabet) et LDPC (contrôle de parité de faible densité) que l’on retrouve dans des produits qui disposent d’une connexion Wi-Fi selon les normes 802.11n et 802.11ac.

Les produits Apple, comme les iPhone, tablettes iPad ou ordinateurs Mac, renfermaient ainsi des puces Wi-Fi fabriquées par Broadcom qui, selon Caltech, utilisaient ces technologies mais sans que Broadcom ou Apple ait pris une licence auprès de Caltech.

Apple argumentait que « Broadcom fabrique les puces en question, alors qu’Apple n’est qu’un tiers qui utilise indirectement ces puces » afin de tenter d’échapper à l’attaque en contrefaçon.  Mais le jury n’a pas suivi ce raisonnement.

Il convient ainsi de rappeler que le fait d’acheter à un tiers un composant contrefaisant et de l’intégrer dans son propre produit, ne permet pas en soi d’échapper au grief de contrefaçon.

Cette lourde condamnation met en lumière l’intérêt de détenir des brevets et fera réfléchir les entreprises tentées par une stratégie connue sous le nom de “efficient infringement”, qui consiste à contrefaire en toute connaissance de cause, en estimant que le breveté ne se lancera pas dans un contentieux coûteux ou que les dommages et intérêt à payer seront modérés.

Pour autant, on notera que Apple et Broadcom envisagent de faire appel de cette décision. On suivra donc avec intérêt l’issue d’une éventuelle procédure d’appel, à moins que les parties décident de négocier.

1 octobre 2015 -- 

VRAIES FAUSSES INVITATIONS À PAYER – petit rappel

arnaqueComme indiqué dans une précédente Newsletter, certaines sociétés privées dénuées de tout scrupule se sont spécialisées dans l’extorsion de fonds sous le couvert d’invitations à l’apparence plus ou moins officielle imitant celles, bien réelles, d’organismes agissant dans le domaine de Propriété Intellectuelle, en particulier celles d’Office européen des brevets (OEB) dont le siège est à Munich et de l’OMPI (ou WIPO pour World Intellectual Property Organization) son pendant « mondial » basé à Genève.

Si certains on pu croire qu’il s’agissait d’un simple phénomène de mode et que cette technique malhonnête et somme toute assez grossière serait bientôt galvaudée, force est de constater que les avertissements ne cessent de se multiplier, notamment sur les sites web des Offices précités, et que la créativité des faussaires n’a décidément pas de limite. (suite…)

25 janvier 2015 -- 

La propriété industrielle : outil juridique, mais aussi stratégique et économique

Pendant de longues années la propriété industrielle (PI), codifiée dans les lois et les règlements nationaux et internationaux, a été considérée par les décideurs comme un outil essentiellement juridique et administratif.

Aujourd’hui, la dimension stratégique et économique de la PI occupe une place de plus en plus importante dans l’entreprise.

En effet, le titre de PI (brevet, marque, dessin ou modèle) joue un rôle fondamental dans le pouvoir de négociation de l’entreprise, dans le maintien de son avantage concurrentiel et dans la valorisation économique de ses actifs. (suite…)

29 décembre 2014 -- 

Une espèce (de jurisprudence) en voie de disparition ? (Annulation des brevets en France : Acte II)

L’action en annulation d’un brevet constitue en France l’unique possibilité offerte aux tiers de contester, à leur initiative et selon leur agenda, la validité ou à tout le moins la portée d’un brevet national ou européen sur le territoire de la République.

Néanmoins, un constat s’impose : en France, les actions en annulation de brevets, au principal, sont proportionnellement peu nombreuses en regard de la totalité des actions judiciaires ayant à traiter et à trancher le contentieux en matière de brevets.

Et ce type d’action pourrait même, à l’avenir, rencontrer un désintéressement plus important. (suite…)

23 septembre 2014 -- 

Annulation de brevets en France : La prescription, une nouvelle peau de banane (i.e. critère d’irrecevabilité) pour les tiers.

En France, l’annulation d’un brevet, national ou d’une fraction française d’un brevet européen, est soumise à l’autorité du juge judiciaire (Articles L613-25 et L615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle), donc actuellement le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel de Paris.

Cette unique possibilité, à l’initiative des tiers, d’obtenir l’annulation d’un brevet en France est d’autant plus nécessaire et utile que le contrôle de la validité des demandes de brevets durant les procédures de délivrance par l’INPI est très limité (en fait, essentiellement contrôle de la régularité formelle, le seul motif de rejet de fond étant l’absence manifeste de nouveauté – Articles L612-12,7° et L611-11 CPI), et qu’aucune procédure d’opposition après délivrance n’est pour l’instant prévue (la procédure d’observations de tiers après publication du rapport de recherche préliminaire – Article L612-13 CPI – entraîne au mieux une limitation des revendications). (suite…)

12 mars 2014 -- 

Brevet unitaire : le point à mi-parcours …

On se souvient que le 11 décembre 2012 ont été validés par le Parlement Européen les règlements relatifs à la création d’un brevet européen à effet unitaire.

Concrètement, cela signifie que, dans le mois suivant la délivrance du brevet européen, son titulaire pourra choisir d’étendre ses effets avec peu de formalités, par la voie d’un seul brevet, à l’ensemble des pays participant à la création d’une protection unitaire (voir notre newsletter du 13 mars 2013).

Parallèlement, le 19 février 2013, a été validé l’accord historique créant une juridiction unifiée en matière de brevets. Concrètement, cela signifie qu’une seule juridiction aura compétence exclusive pour juger de la validité et de la contrefaçon du brevet unitaire, ainsi que des brevets européens classiques (voir notre newsletter du 24 avril 2013). (suite…)

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