Tous les articles de la catégorie 'Brevet'

VRAIES FAUSSES INVITATIONS À PAYER – petit rappel

arnaqueComme indiqué dans une précédente Newsletter, certaines sociétés privées dénuées de tout scrupule se sont spécialisées dans l’extorsion de fonds sous le couvert d’invitations à l’apparence plus ou moins officielle imitant celles, bien réelles, d’organismes agissant dans le domaine de Propriété Intellectuelle, en particulier celles d’Office européen des brevets (OEB) dont le siège est à Munich et de l’OMPI (ou WIPO pour World Intellectual Property Organization) son pendant « mondial » basé à Genève.

Si certains on pu croire qu’il s’agissait d’un simple phénomène de mode et que cette technique malhonnête et somme toute assez grossière serait bientôt galvaudée, force est de constater que les avertissements ne cessent de se multiplier, notamment sur les sites web des Offices précités, et que la créativité des faussaires n’a décidément pas de limite. (suite…)

La propriété industrielle : outil juridique, mais aussi stratégique et économique

Pendant de longues années la propriété industrielle (PI), codifiée dans les lois et les règlements nationaux et internationaux, a été considérée par les décideurs comme un outil essentiellement juridique et administratif.

Aujourd’hui, la dimension stratégique et économique de la PI occupe une place de plus en plus importante dans l’entreprise.

En effet, le titre de PI (brevet, marque, dessin ou modèle) joue un rôle fondamental dans le pouvoir de négociation de l’entreprise, dans le maintien de son avantage concurrentiel et dans la valorisation économique de ses actifs. (suite…)

Une espèce (de jurisprudence) en voie de disparition ? (Annulation des brevets en France : Acte II)

L’action en annulation d’un brevet constitue en France l’unique possibilité offerte aux tiers de contester, à leur initiative et selon leur agenda, la validité ou à tout le moins la portée d’un brevet national ou européen sur le territoire de la République.

Néanmoins, un constat s’impose : en France, les actions en annulation de brevets, au principal, sont proportionnellement peu nombreuses en regard de la totalité des actions judiciaires ayant à traiter et à trancher le contentieux en matière de brevets.

Et ce type d’action pourrait même, à l’avenir, rencontrer un désintéressement plus important. (suite…)

Annulation de brevets en France : La prescription, une nouvelle peau de banane (i.e. critère d’irrecevabilité) pour les tiers.

En France, l’annulation d’un brevet, national ou d’une fraction française d’un brevet européen, est soumise à l’autorité du juge judiciaire (Articles L613-25 et L615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle), donc actuellement le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel de Paris.

Cette unique possibilité, à l’initiative des tiers, d’obtenir l’annulation d’un brevet en France est d’autant plus nécessaire et utile que le contrôle de la validité des demandes de brevets durant les procédures de délivrance par l’INPI est très limité (en fait, essentiellement contrôle de la régularité formelle, le seul motif de rejet de fond étant l’absence manifeste de nouveauté – Articles L612-12,7° et L611-11 CPI), et qu’aucune procédure d’opposition après délivrance n’est pour l’instant prévue (la procédure d’observations de tiers après publication du rapport de recherche préliminaire – Article L612-13 CPI – entraîne au mieux une limitation des revendications). (suite…)

Brevet unitaire : le point à mi-parcours …

On se souvient que le 11 décembre 2012 ont été validés par le Parlement Européen les règlements relatifs à la création d’un brevet européen à effet unitaire.

Concrètement, cela signifie que, dans le mois suivant la délivrance du brevet européen, son titulaire pourra choisir d’étendre ses effets avec peu de formalités, par la voie d’un seul brevet, à l’ensemble des pays participant à la création d’une protection unitaire (voir notre newsletter du 13 mars 2013).

Parallèlement, le 19 février 2013, a été validé l’accord historique créant une juridiction unifiée en matière de brevets. Concrètement, cela signifie qu’une seule juridiction aura compétence exclusive pour juger de la validité et de la contrefaçon du brevet unitaire, ainsi que des brevets européens classiques (voir notre newsletter du 24 avril 2013). (suite…)

Inventions de salariés : une précision importante de la Cour de Cassation

Le sujet des inventions de salariés est souvent ignoré des entreprises et en particulier des PME. Là aussi, la situation juridique n’est pas des plus simples.

Une décision récente de la Cour de Cassation a apporté une précision dans le cas des inventions dites « hors mission ». Pour résumer, l’invention est réalisée par un salarié qui n’est pas investi d’une mission inventive, mais elle présente un rapport avec l’activité de l’employeur. (suite…)

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