Tous les articles de la catégorie 'Dessin, modèle & droits d’auteur'

24 février 2020 -- 

L’introduction de la clause de réparation reportée en France

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités. Il a notamment déclaré que l’article 110 de la loi, qui visait à modifier le code de la propriété intellectuelle et à introduire une « clause de réparation » du moins partielle dans le droit des modèles, est inconstitutionnel. Le motif est que cette disposition ne présente pas de rapport direct ni indirect avec le projet de loi dont était saisi le parlement. Il s’agit donc d’un « cavalier législatif » et le Conseil constitutionnel rejette cette disposition sans l’analyser au fond. La modification du droit des modèles et du droit d’auteur n’était d’ailleurs pas visée par le recours des parlementaires mais le Conseil peut soulever le motif du cavalier législatif de sa propre initiative.

L’introduction d’une clause (partielle) de réparation en droit français est donc reportée et le droit d’auteur continue de s’appliquer aux pièces détachées.

Affaire à suivre !

18 décembre 2019 -- 

Pièces détachées automobiles : la France adopte la clause de réparation

Le Parlement français a adopté une loi sur les mobilités qui inclue des dispositions importantes sur les pièces détachées automobiles et leur protection. Sauf censure par le conseil constitutionnel, les modifications apportées par cette loi au régime des pièces détachées seront les suivantes :

  1. le droit d’auteur ne pourra plus être invoqué pour interdire « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur (ou à une remorque) »
  2. les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs sortent du champ de protection des dessins et modèles, qui ne pourront plus être invoqués à l’encontre de tiers.
  3. les dépôts de modèles resteront possibles pour les pièces détachées ne relevant pas de ces trois catégories (vitrage, optique, rétroviseurs) mais leur durée maximale sera limitée à 10 ans, contre 25 ans pour tout modèle dans les autres domaines.
  4. quelle que soit la catégorie, le titulaire d’un modèle enregistré pour des pièces détachées automobiles (ou de remorques) ne pourra plus l’invoquer à l’encontre de l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine (Original Equipment Manufacturer ou OEM).

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les points 1. et 2. Pour les points 3. et 4., elle ménage une transition en repoussant la prise d’effet au 1er janvier 2021. Ce toutefois à l’exception des pièces détachées relevant des catégories « vitrage, optique, rétroviseurs »,  puisque la protection de ces pièces cesse en tout état de cause dès le 1er janvier 2020. Dès cette date, les OEM pourront donc fabriquer et commercialiser des pièces détachées pour des vitres, des optiques et des rétroviseurs.

Le législateur français a donc décidé de rejoindre les pays de l’Union européenne incluant une « clause de réparation » dans leur droit des dessins et modèles, comme l’y invitait depuis longtemps la directive 98/71 sur les dessins et modèles. La clause a été limitée à ce stade au domaine automobile mais il s’agit à l’évidence du marché des pièces détachées le plus important et le plus symbolique.

16 décembre 2015 -- 

A SHORT TIME AGO, IN A COUNTRY NOT FAR FAR AWAY…

Episode I : Star Wars

En 1977, époque que les moins de 40 ans ne peuvent pas connaître, les Stormtroopers, soldats de l’Empire identifiables par leurs cuirasses blanches, apparaissent pour la première fois avec l’arrivée de « La Guerre des Etoiles » sur les écrans. Conçus par George Lucas, l’armure et le casque emblématiques des soldats de l’Empire ont été dessinés par Ralph McQuarrie. Par la suite, leurs productions tridimensionnelles pour le film avaient, elles, été confiées à Andrew Ainsworth.

Episode II : The Phantom Menace ! Star Wars

A partir de 2004, profitant du succès de la double trilogie Star Wars, Andrew Ainsworth produit et commercialise des répliques du casque et de l’armure des Stormtroopers en les vendant chacun plusieurs milliers de dollars. Argument supplémentaire de poids auprès des fans, Ainsworth « clone » les uniformes de l’Empire à partir du moule original utilisé pour le premier film.

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1 octobre 2015 -- 

VRAIES FAUSSES INVITATIONS À PAYER – petit rappel

arnaqueComme indiqué dans une précédente Newsletter, certaines sociétés privées dénuées de tout scrupule se sont spécialisées dans l’extorsion de fonds sous le couvert d’invitations à l’apparence plus ou moins officielle imitant celles, bien réelles, d’organismes agissant dans le domaine de Propriété Intellectuelle, en particulier celles d’Office européen des brevets (OEB) dont le siège est à Munich et de l’OMPI (ou WIPO pour World Intellectual Property Organization) son pendant « mondial » basé à Genève.

Si certains on pu croire qu’il s’agissait d’un simple phénomène de mode et que cette technique malhonnête et somme toute assez grossière serait bientôt galvaudée, force est de constater que les avertissements ne cessent de se multiplier, notamment sur les sites web des Offices précités, et que la créativité des faussaires n’a décidément pas de limite. (suite…)

12 mai 2015 -- 

Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une décision du 15 janvier 2015, rendue au visa de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».Droit d'auteur

  • Dans cette affaire, un professeur de médecine et un  informaticien avaient participé à la constitution d’une société Tridim dont l’objet social était la conception, la création, la réalisation et la distribution d’un logiciel. (suite…)
25 janvier 2015 -- 

La propriété industrielle : outil juridique, mais aussi stratégique et économique

Pendant de longues années la propriété industrielle (PI), codifiée dans les lois et les règlements nationaux et internationaux, a été considérée par les décideurs comme un outil essentiellement juridique et administratif.

Aujourd’hui, la dimension stratégique et économique de la PI occupe une place de plus en plus importante dans l’entreprise.

En effet, le titre de PI (brevet, marque, dessin ou modèle) joue un rôle fondamental dans le pouvoir de négociation de l’entreprise, dans le maintien de son avantage concurrentiel et dans la valorisation économique de ses actifs. (suite…)

27 août 2013 -- 

Généreux Anniversaire !

AnniversaireMondialement connue et reprise à justes occasions, la chanson Joyeux Anniversaire n’en est pas pour autant libre de droits.

Dans sa version américaine la chanson Happy Birthday To You est une véritable poule aux œufs d’or pour celui qui en détient les droits : Warner/Chapelle Music.

Selon une estimation, elle rapporterait 5 000 dollars par jour, soit près de 2 millions de dollars de revenus par an ! (suite…)

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