Tous les articles de la catégorie 'Marque & nom de domaine'

Conséquences d’un Brexit annoncé pour les marques et les modèles européens !

A l’heure où on lit tout et n’importe quoi sur les conséquences du vote britannique en faveur du Brexit, le domaine de la propriété intellectuelle n’est pas épargné.

Les interrogations sur le sort du futur brevet unitaire, des marques de l’Union européenne et des modèles communautaires sont les premières qui viennent à l’esprit des spécialistes de propriété intellectuelle.

L’intérêt de ces titres réside dans leur effet unitaire, à savoir qu’ils produisent – ou produiront pour ce qui est du futur brevet unitaire – des effets uniformes sur l’ensemble des États membres.

S’agissant des marques de l’union européenne ou des modèles communautaires, qui sont délivrés depuis vingt ans (marques) et treize ans (modèles) par l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), on comprend aisément que le retrait de l’un des États conduise à s’interroger sur le sort des droits acquis par les titulaires de ces marques et modèles.

Ce sort sera assurément réglé par un accord entre le Royaume Uni et l’Union européenne, à l’instar de la myriade d’autres problèmes soulevés par le Brexit dans de nombreux domaines.

Pour anticiper les contours de ce futur accord, pourquoi ne pas s’inspirer des scénarios intervenus lors de l’accès à l’indépendance des républiques de l’URSS et de la Yougoslavie ?

Le schéma est le même : les marques enregistrées en URSS ou en Yougoslavie avaient effet sur l’ensemble des républiques qui constituaient ces deux Etats fédéraux aujourd’hui disparus. L’accès à l’indépendance de certaines républiques, à partir de 1990, a eu un effet équivalent au Brexit.

Pour chaque république devenue indépendante, le principe a consisté à reconnaître les marques soviétiques ou yougoslaves existantes comme marques nationales, à condition que leurs titulaires déposent dans un délai fixé une requête à cet effet et acquittent, à cette occasion, une taxe auprès de l’office du nouvel État indépendant.

Ceci valait tant pour les marques enregistrées directement auprès des Offices soviétiques ou yougoslaves que pour celles enregistrées par le biais d’une désignation de l’URSS ou de la Yougoslavie dans le cadre d’un enregistrement international.

Les marques ainsi transformées en marques nationales produisaient leurs effets dans ces nouvelles républiques, tout en y conservant l’ancienneté des droits des marques originelles dont elles étaient issues. Elles sont depuis lors renouvelées régulièrement en tant que marques ukrainiennes, géorgiennes, croates, slovènes, etc.

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Ainsi, un accord UK / UE pourrait prévoir que les titulaires de marques de l’Union européenne ou de modèles communautaires peuvent déposer des requêtes et acquitter une redevance, dans un délai fixé, afin que les droits attachés à ces marques et modèles continuent de produire des effets sur le territoire britannique, en conservant là aussi l’ancienneté des droits qui y sont attachés.

Cette solution aurait le mérite d’être assez simple en pratique et de préserver au Royaume-Uni les droits et effets attachés encore à ce jour aux titres européens existant.

Un scénario qui ne respecterait pas les droits acquis par les titulaires de marques ou modèles européens aurait bien entendu des effets catastrophiques en terme de sécurité juridique et reviendrait à exproprier les titulaires de droits acquis sur le territoire britannique via des titres européens à effet unitaire.

Outre que cela obligerait le Royaume Uni à les indemniser, la crédibilité de cet État serait gravement atteinte. Ce n’est certainement pas ce que recherche le nouveau Cabinet de Theresa May.

On peut estimer que la situation n’évoluera pas avant quelque temps !

Nous interviendrons pour vous informer en temps et en heure des décisions qui seront prises.

15 DECEMBRE 2015 – LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTE LE « PAQUET MARQUE »

Lors de sa dernière session plénière de l’année à Strasbourg, le Parlement Européen a adopté deux textes très importants sur le droit des marques dans l’Union. Ces textes discutés depuis 2007 sont désignés sous l’appellation « paquet marque ».

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Le premier texte est un règlement, d’application uniforme et directe dans les 28 Etats membres, qui viendra réformer la marque communautaire. Celle-ci se transformera à cette occasion en  « marque européenne » et l’Office de l’Harmonisation pour le Marché Intérieur verra son nom – il est vrai un peu étrange – changé en Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. (suite…)

VRAIES FAUSSES INVITATIONS À PAYER – petit rappel

arnaqueComme indiqué dans une précédente Newsletter, certaines sociétés privées dénuées de tout scrupule se sont spécialisées dans l’extorsion de fonds sous le couvert d’invitations à l’apparence plus ou moins officielle imitant celles, bien réelles, d’organismes agissant dans le domaine de Propriété Intellectuelle, en particulier celles d’Office européen des brevets (OEB) dont le siège est à Munich et de l’OMPI (ou WIPO pour World Intellectual Property Organization) son pendant « mondial » basé à Genève.

Si certains on pu croire qu’il s’agissait d’un simple phénomène de mode et que cette technique malhonnête et somme toute assez grossière serait bientôt galvaudée, force est de constater que les avertissements ne cessent de se multiplier, notamment sur les sites web des Offices précités, et que la créativité des faussaires n’a décidément pas de limite. (suite…)

LA MARQUE SPORTIVE AMERICAINE « REDSKINS » PLAQUEE PAR LES TRIBUNAUX AMERICAINS

USALes équipes sportives américaines, dont celles de la ligue nationale de football américain (« NFL »), adoptent souvent pour nom et emblème l’un des symboles historiques de l’Etat dans lequel elles sont situées. Il en va ainsi, par exemple, des « COWBOYS » de Dallas ou des « PATRIOTS» de la Nouvelle-Angleterre, dont les noms et emblèmes rendent hommage à l’histoire des Etats-Unis.

Le nom de l’une des plus anciennes et célèbres de ces équipes, les « REDSKINS » de Washington, fait l’objet depuis de  nombreuses années d’un important contentieux sur le terrain du droit des marques. (suite…)

CHEVAL BLANC : trop tard mais notoire

Cour d'appel Bordeaux(Arrêt de la Cour d’Appel de renvoi de Bordeaux du 5 mai 2015)

La société civile Cheval Blanc est titulaire de la marque « Cheval Blanc » qui désigne notamment des vins, connus sous le nom Château Cheval Blanc, premier grand cru classé A des vins de Saint-Emilion.

Elle a fait assigner en 2008 l’EARL Chaussie de Cheval Blanc et M. Chaussie qui exploitent une propriété viticole à Saint-Germain de Grave afin d’obtenir notamment la nullité des marques suivantes : Domaine du Cheval Blanc (dénomination) déposée le 18 juillet 1973 et Cheval blancdéposée le  24 janvier 2003 ainsi qu’afin d’obtenir leur condamnation pour contrefaçon par imitation. (suite…)

INTERNET : le .ALSACE poursuit sa route

AlsaceDepuis le 7 avril 2015 et sous réserve du respect des conditions d’enregistrement, n’importe qui dans le monde peut enregistrer un nom de domaine en .alsace.

Il est rappelé qu’un nom de domaine dans une telle extension permet de renforcer votre proximité sur le marché local mais aussi de renvoyer une identité numérique tant en France qu’à l’étranger.

Il est en outre préférable que votre nom soit réservé en .ALSACE par vous plutôt que par un tiers.

Nous restons à votre disposition.

Le département juridique

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