Le brevet unitaire progresse

Les négociations relatives au montant de l’annuité qui sera à payer pour maintenir en vigueur le brevet unitaire progressent. Les Etats se sont mis d’accord sur une clef de répartition. On peut donc toujours espérer une entrée en vigueur du brevet unitaire fin 2016 ou début 2017. A l’heure actuelle 8 Etats ont déjà ratifié l’accord dont la France. Il est rappelé que 13 ratifications sont nécessaires pour l’entrée en vigueur dont impérativement celle de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne.