• En AUSTRALIE, la protection du consommateur contre le tabac (et par conséquent de l’intérêt général) prime sur le droit des marques.
La législation australienne impose des paquets de cigarettes neutres avec uniquement les mentions obligatoires de liste des ingrédients et d’avertissement sur le caractère nocif du tabac.
Ainsi, tous les paquets de cigarettes doivent être de dimension standard, de couleur verte et la marque des cigarettes doit être constituée d’un seul mot, de mêmes caractères et de même taille.
Malgré les recours des cigarettiers, la Haute Cour d’Australie a considéré que cette législation n’était pas contraire à la constitution australienne.
Cette façon de lutter contre le tabagisme fera-t-elle des émules ?
• La CROATIE devient le 28ème Etat membre de l’Union Européenne à compter du 1er juillet 2013.
En conséquence, ce pays sera automatiquement protégé, sans frais supplémentaires, tant pour les marques communautaires déjà en vigueur que pour celles qui seront déposées après cette date.
Bien entendu, les modèles communautaires sont également concernés.
Des revendications d’anciennetés, pour ce pays, des marques internationales désignant la Croatie et des marques nationales croates sont évidemment conseillées dans le cadre des dépôts de marques communautaires et des dépôts de marques internationaux désignant l’Union européenne.
• L’INDE adhère au Protocole de Madrid concernant les marques internationales à partir du 8 juillet 2013.
Par conséquent, à compter de cette date, ce pays pourra être désigné dans le cadre d’un dépôt international de marque déjà existant ou d’un nouveau dépôt international de marque.
Eu égard à l’importance économique de l’Inde, cette adhésion sera bénéfique pour les titulaires de marques.
